Décret exécutif n° 91-539
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-539 du 25 décembre 1991 fixant les catégories de fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions à la loi relative au système national légal de métrologie
Article 3
Les fonctionnaires et agents régis par les dispositions du présent décret sont soumis au droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des institutions et administrations publiques.
