Article 7

L'approbation d'un modèle peut être révoquée dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 5 ci-dessus.

La révocabilité d'un modèle est prononcée lorsqu'il est constaté que les instruments de mesure construits selon ce modèle présentent des défauts de fonctionnement entrainant une altération de ses qualités métrologiques.

La décision révoquant l'approbation d'un modèle a pour effet d'interdire la fabrication ou l'importation de ce modèle, à compter de la date fixée par cette décision.

Toutefois, le fabricant peut réintroduire une demande auprès de l'organisme chargé de la métrologie légale appuyée d'un dossier technique attestant de la levée des reserves techniques.