Article 3

Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie, pris éventuellement après avis des autres ministres concernés, définissent les catégories d'instrument de mesure, fixent les caractèristiques techniques et métrologiques auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure en service, la procédure administrative sanctionnant les essais; et s'il y a lieu, les règles particulières au contrôle de certains appareils.