Article 23

Tout importateur est tenu de s'assurer que les instruments de mesure qu'il se propose d'introduire en Algérie sont conformes à un modèle approuvé en algérie; le cas échéant, il devra déposer une demande d'approbation de modèle auprès de l'organisme chargé de la métrologie légale.

Les instruments de mesure importés antérieurement à la promulgation de la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 subissent les vérifications primitives et périodiques telles que prévues par les dispositions du présent décret.