Décret exécutif n° 91-538
· ج.ر عدد 5 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesures
Article 20
Supprimer le troisième paragraphe.
Page 2265, 2ème colonne :
Supprimer l'article 25 et décaler les articles suivants.
(Le reste sans changement).
DECISIONS INDIVIDUELLES
