Article 16

Les détenteurs d'instruments de mesure vendant au poids ou à la mesure ne peuvent les utiliser que s'ils sont revêtus de l'empreinte de vérification de l'année en cours.

Toutefois, si ce matériel porte l'empreinte d'une année, il peut être utilisé jusqu'au 1 avril de l'année suivante; passée la date fixée, l'intéressé encourt les peines prévues aux articles 451 et 452 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.