Article 15

La vérification périodique est faite soit au sein des structures de l'organisme chargé de la métrologie légale implantées dans la wilaya, soit au siège de mm 3,1 mm mm 3,1 mm mm 3,1 mm l'assemblée populaire communale ou dans tout autre local approprié, désigné par le président de l'APC à la demande du responsable de la structure de l'organisme suscité territorialement compétent.

Toutefois, les instruments d'un déplacement difficile sont vérifiés sur site lorsque leur nombre ou leur nature justifie cette exception. Le transport des agents et des moyens de vérification sont à la charge du détenteur, conformément aux dispositions de l'article 170 de la loi de finances n° 87-20 du 23 décembre 1987 susvisée.

Tout détenteur d'instruments de mesure qui se serait trouvé dans l'impossibilité, pour des cas de force majeur, de les présenter à la vérification le jour fixé est tenu de les présenter à l'expiration du nouveau délai qui lui est accordé et qui ne saurait excéder 1 mois."