Article 12

Les empreintes de vérification visées aux articles 9 et 11 ci-dessus doivent être conformes aux dessins et symboles suivants : 1-'empreinte de vérification primitive: étoile inscrite dans un cercle. ☑

2 - empreinte de vérification périodique: une des lettres de l'alphabet de la langue nationale: 3 empreinte du refus: astérisque dans un cercle:

Les empreintes de vérification sont réalisées dans les formats indiqués au tableau ci-après :

DIMENSIONS REPRESENTATION Petit modèle Grand modèle

1. empreinte de vérification primitive. 2,1

2. empreinte de vérification périodique 2,1

3. empreinte de refus 2,1