Article 23

Le budget de l'établissement comporte : en recettes : * les recettes provenant de la distribution et de la commercialisation des produits fabriqués; * * les dons et legs; * les emprunts contractés conformément à la législation en vigueur ; * une subvention d'équilibre allouée par l'Etat en vue de couvrir les charges induites par les obligations de service public; en dépenses : * les dépenses de fonctionnement ; * les dépenses d'équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine.