Décret exécutif n° 91-526
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-526 du 25 décembre 1991 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000) DA) applicable au budget de l'ex-ministère de la santé et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
