Article 99

Les fonctionnaires, nommés aux postes supérieurs tels que prévus à l'article 98 ci-dessus du présent statut, doivent justifier soit d'une ancienneté de trois (3) années dans leur grade actuel soit de huit (8) années d'ancienneté générale à la sûreté nationale.

A) - Au titre de l'administration centrale :