Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre XII — Le corps des commissaires divisionnaires de police › Section III — Dispositions transitoires
Article 95
Sont intégrés dans le corps des commissaires divisionnaires de police : 1°) les commissaires principaux de police, titulaires et stagiaires. 2°) les commissaires principaux de police et commissaires principaux de l'ordre public titulaires, remplissant les conditions fixées à l'article 94 ci-dessus.
