Article 92

Sont intégrés dans le corps des commissaires principaux de police : 1º) les commissaires principaux de police et commissaires principaux de l'ordre public, titulaires et stagiaires. 2°) les commissaires de police, justifiant de douze

(12) années de services effectifs et ayant : soit occupé une fonction de responsabilité ou d'encadrement ou de commandement pendant au moins trois (03) années au sein de la sûreté nationale; soit justifié d'une formation complémentaire d'une année.