Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre XI — Le corps des commissaires 1 principaux de police › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 91
Les commissaires principaux de police sont recrutés par voie d'examen professionnel, parmi les commissaires de police titulaires, justifiant de cinq
(05) années de services effectifs en cette qualité.
