Article 89

Sont intégrés en qualité de commissaire de police: 1°) les commissaires de police et commissaires de l'ordre public, titulaires et stagiaires. 2°) sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les ingénieurs d'Etat en informatique ou corps équivalent en activité au sein des services de la sûreté nationale à la date d'effet du présent statut et après avoir subi une formation spécialisée dont la durée est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique.