Article 45

Conformément à l'article 129 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, les fonctionnaires de la sûreté nationale, objet d'une procédure disciplinaire, ont droit à la notification des griefs formulés à leur encontre et à la communication de la totalité de leur dossier individuel.

Ils ont droit à l'assistance d'un défenseur.