Article 36

Les fonctionnaires de police peuvent, lorsque l'intérêt du service l'éxige, être mutés ou affectés à un autre emploi.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission du personnel, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.