Article 29

Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la sûteré nationale :

a) s'il ne possède la nationalité algérienne.

b) s'il n'est reconnu apte, après examen médical à un service actif de jour comme de nuit. Les conditions physiques d'aptitude des candidats seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

c) s'il ne jouit de ses droits civiques.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur nomination.