Article 27

Une indemnité de dédommagement peut être accordée au fonctionnaire de police qui pendant l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a subi des pertes dans ses biens par suite d'émeutes, de troubles, ou pendant des évènements exceptionnels. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, précisera les conditions et les modalités d'application de cet article.