Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 15
Les fonctionnaires de police, agés de moins de 45 ans, sont tenus de servir au cours de leur carrière, durant une période de deux (2) à trois (3) années consécutives, dans un service de police des wilayas du sud ou dans un service isolé, dont la classification sera précisée par un arrêté du ministre de l'intérieur.