Décret exécutif n° 91-523
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-523 du 22 décembre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »
Article 3
Les modalités et conditions de versement de ces dotations sont fixées par le ministre de l'économie.
