Décret exécutif n° 91-522 · ج.ر عدد 68 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime

Article 9

Le retrait temporaire ou définitif dę l'autorisation est décidé par le ministre des transports.

Le retrait temporaire est prononcé lorsqu'il a été contrevenu intentionnellement soit à la législation ou à la réglementation en vigueur soit aux usages et coutumes de la profession.

Le retrait définitif est décidé en cas de récidive.

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