Décret exécutif n° 91-522
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime
Article 7
En cas de cession du fonds de commerce à usage de consignation et de courtage, de décès ou d'incapacité du titulaire de l'autorisation l'acquéreur ne peut poursuivre l'exploitation s'il n'a pas au préalable obtenu l'autorisation dans les conditions fixées par le présent texte.
