Article 4

Les personnes physiques et les sociétés ou établissements de droit algérien doivent en outre produire : une attestation ou tout autre document justifiant de la qualification professionnelle requise en liaison avec l'activité sollicitée, une caution personnelle et solidaire ou une caution bancaire dont le montant est à déterminer, par le ministre des transports, en fonction de la nature de l'autorisation.