Article 3

L'autorisation d'exercice des fonctions de consignation et de courtier maritime est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

1) Pour les personnes physiques ; une déclaration précisant la fonction sollicitée établie par l'intéressé, une demande attestant de la possession d'un local, un état descriptif du local et des équipements, un extrait de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.

2) Pour les sociétés ou établissements de droit algérien. une demande établie par le directeur ou le gérant habilité, an exemplaire des statuts ou de l'acte de création, une copie de l'acte portant désignation des dirigeants, une déclaration attestant de la possession d'un local,