Décret exécutif n° 91-517
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-517 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité pour services exceptionnels en faveur de certains travailleurs relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement
Article 2
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er, ci-dessus est exclusive de toute prime et indemnité de même nature.
