Décret exécutif n° 91-515
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 4
Le présent décret qui prend effet à compter
