Décret exécutif n° 91-515
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion spéciale au profit des personnels relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé et dont la liste des bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-60 (ج.ر عدد 13 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'annexe prévue à l'article 1er du décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 susvisé, est modifiée pour les filières technico-administrative, gestion et exploitation comme suit
