Article 2

La conformité du matériel vendu en Algérie en exonération de la taxe unique globale à la production ou importé en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production avec celui figurant sur la liste définie ci-dessus, ainsi que la qualité du destinataire seront établies au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II, délivrée par le directeur de l'entreprise concernée:

a) aux fabricants locaux (en double exemplaire) dont un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant, à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires pour justifier de la vente en exonération.

b) au service des douanes (en un seul exemplaire) lorsque le matériel est importé par l'entreprise bénéficiaire.