Décret exécutif n° 91-512
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-512 du 22 décembre 1991 fixant, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 1991, la liste des équipements et articles acquis en exonération des droits de douane et de la taxe unique globale à la production au profit des entreprises de presse écrite, des entreprises d'édition graphique et phonographique et des entreprises audio-visuelles de production et de communication publique des œuvres d'information
Article 1er
Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 1991, les équipements, pièces détachées, matières premières et produits consommables, dont la liste figurée à l'annexe 1 du présent décret, acquis par les entreprises de presse écrite, les entreprises d'édition graphique et phonographique et les entreprises audio-visuelles de production et de communication publique des œuvres d'information, ou pour leur compte, en ce qui concerne les matières premières et consommables.
