Article 4

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre de la santé.

Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre de la santé.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général soumet au ministre de la santé.