Article 6

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures prévues par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toutes natures liés aux activités de l'inspection des moudjahidine et ayants droit, exercées dans le cadre du décret n° 91-166 du 28 mai 1991 susvisé.