Article 4

La direction des moudjahidine comprend de deux (2) à quatre (4) services. Chaque service peut comprendre selon l'importance des tâches assumées au maximum trois (3) bureaux. Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales ainsi que l'autorité chargée de la fonction publique.