Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations به
Article 6
Les inspecteurs de l'inspection générale des finances ne peuvent postuler auprès d'un établissement ou organisme qu'ils ont contrôlé qu'après un délai de trois (3) années à compter de leur dernière intervention.
