Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre II — Le corps des inspecteurs des finances › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 29
Sont intégrés en qualité d'inspecteurs des finances de 1ère classe: 1º) les inspecteurs des finances titulaires et stagiaires, 2°) sur leur demande après avis de la commission du personnel concernée, les inspecteurs principaux des filières telles que prévues par le décret n° 90-334 du 10 octobre 1990, et les administrateurs titulaires et stagiaires faisant fonction d'inspecteurs des finances à la date d'effet du présent décret.
