Décret exécutif n° 91-502 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Le corps des inspecteurs généraux des finances › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 19

Les inspecteurs généraux des finances hors classe peuvent être recrutés parmi les inspecteurs généraux des finances justifiant de dix (10) années d'exercice effectif à l'inspection générale des finances inscrits sur une liste d'aptitude soumise à l'avis d'une commission d'évaluation professionnelle dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

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