Décret exécutif n° 91-500
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134
Article 5
L'organisme employeur assure le transport de l'agent et prend en charge les frais correspondants ou en assure le remboursement lorsqu'ils ont été avancés par ce dernier. L'itinéraire doit être choisi en tenant compte de la voie la plus directe et la plus économique des moyens de transport terrestre et aérien.
Lorsque, sur la demande de l'organisme employeur, l'agent utilise à titre exceptionnel son véhicule personnel pour une mission commandée, il bénéficie de l'indemnité compensatrice pour les frais de transport engagés, calculée au taux de deux (2) dinars par kilomètre accompli.
