Décret exécutif n° 91-500 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134

Article 13

Les dispositions des décrets n° 81-206 du 15 août 1981 et n° 87-200 du 1er septembre 1987 susvisés, sont abrogées.

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