Décret exécutif n° 91-500
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134
Article 10
L'agent perçoit, avant son départ en missien, une avance correspondant au montant de l'indemnité compensatrice des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour la mission.
Le décompte définitif des indemnités dues à l'agent est arrêté par l'organisme employeur sur présentation et remise de l'original de l'ordre de mission. Sur le même document, il est fait mention des prestations dont l'agent aurait bénéficié par application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
