Article 5

Les propositions du directeur de l'entreprise publique locale visés à l'article 4 ci-dessus sont examinées selon les procédures établies en la matière, et donneront, chaque fois que de besoin, lieu à l'élaboration de règlements, décisions et actes de toute nature qu'elles impliquent pour leur adoption définitive.

Dans ce cadre, les administrations et organismes concernés sont tenus de prendre toute mesure et tout acte nécessaire pour consolider en droit de propriété tous biens sur lesquels l'entreprise exerce une possession à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.