Article 3

Le directeur de l'entreprise publique locale est habilité par les présentes dispositions à arrêter toutes mesures utiles pour la réalisation des objectifs prévus par le présent décret.

A ce titre :

Il assure les opérations de gestion et de fonctionnement, sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, chargé de veiller à la tenue des comptes et à leur régularité, Il arrête et/ou propose, le cas échéant, avec toute administration ou structure concernée, les mesures d'assainissement organique et financier en vue de faciliter l'application des dispositions relatives à la transformation en entreprise publique économique.