Article 1er

Le présent décret tend, par application des dispositions des articles 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 et 29 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisés, et dans le cadre prescrit à l'action économique des collectivités locales, par les lois nº 90-08 et 90-09 du 7 avril 1990, à déterminer le processus technique pour l'identification, l'évaluation des biens relevant du dispositif législatif précité en vue de leur prise en charge suivant les formes et procédures fixées par la législation en vigueur.