Décret exécutif n° 91-499
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-499 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en déplacement à l'intérieur du territoire national, p 2132
Article 5
L'indemnité compensatrice est destinée à assurer, dans les limites et conditions fixées par le présent décret : une couverture forfaitaire des frais de restauration et l'hébergement pour l'agent soumis aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus, une couverture forfaitaire des frais de restauration pour l'agent soumis aux conditions définies à l'article 2 ci-dessus, le transport est assuré par l'organisme employeur.
