Décret exécutif n° 91-499
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-499 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en déplacement à l'intérieur du territoire national, p 2132
Article 11
A titre dérogatoire, tout déplacement dont la durée est supérieure à six (6) mois doit faire l'objet d'une autorisation du ministre concerné.
