Décret exécutif n° 91-498
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-498 du 21 décembre 1991 relatif à l'indemnité kilométrique, p 2132
Article 2
Peuvent bénéficier également des dispositions de l'article 1ª ci-dessus, les agent des institutions et administrations publiques qui en raison du poste de travail qu'ils occupent, sont appelés à se déplacer régulièrement et fréquemment dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles.
La liste des postes de travail visés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publiques. !