Décret exécutif n° 91-496
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget, p 2130
Article 8
Le directeur régional du budget est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur régional du budget est une fonction supérieure de l'Etat.
La rémunération attachée à la fonction de directeur régional du budget est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale.
