Décret exécutif n° 91-485
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya
Article 4
En application de l'article 92 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, les ministres adressent leurs directives au wali et le tiennent informé lorsque celles-ci sont adressées directement aux services concernés.
Le wali transmet à chaque ministre un rapport trimestriel d'évaluation sur le secteur relevant de l'autorité dudit ministre, en relation avec les autres secteurs.
