Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 9
Les rémunérations dues au titre des absences spéciales payées consenties aux athlètes d'élite et de performance, ainsi qu'aux personnels visés à l'article 4 ci-dessus, sont prises en charge par les fédérations sportives concernées dans le cadre des subventions qui leur sont octroyées par l'Etat conformé ment à la réglementation en vigueur.
Les rémunérations dues au titre des absences spéciales payées consenties aux athlètes d'élite et de performance, ainsi qu'aux personnels visés à l'article 4 ci-dessus et appartenant au secteur des institutions et administrations publiques sont prises en charge par leurs organismes employeurs.
