Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 8
La durée de l'aménagement du temps de travail et de l'absence spéciale payée n'est pas déduite du congé annuel de l'intéressé.
Elle est considérée comme temps de travail effectif et ne peut donner lieu à aucune sanction, notamment la rupture du contrat de travail de l'intéressé.
