Décret exécutif n° 91-481
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-481 du 14 décembre 1991 fixant Les modalités d'aménagement quotidien du temps de travail et d'octroi des absences spéciales payées accordées aux athlètes d'élite et de performance ainsi qu'aux personnels d'encadrement exerçant à temps partiel au sein des structures d'organisation et d'animation du système national de culture physique et sportive
Article 7
L'autorisation doit être délivrée à l'intéressé au moins soixante douze (72) heures avant le déroulement de la compétition ou de la manifestation sportive.
A l'issue de son absence, le bénéficiaire est tenu de retourner à son employeur ou chef hiérarchique l'autorisation d'absence attestant sa participation effective aux manifestations ou compétitions, dûment visée par les instances sportives mentionnées à l'article 6 ci-dessus.
